Constats d'Huissier (Comm. Justice)

Les constats d'Huissiers
Le constat est un acte objectif effectué par un officier ministériel, à ce titre il fait foi, ce n’est pas une expertise car nous ne sommes pas des experts…

Le constat témoigne d'une réelle photographie d’une situation précise à un instant donné, il est un moyen simple, efficace et rapide pour établir un réel élément de preuve (par exemple pour un éventuel procès).

Le constat est souvent la base de déclenchement d’une expertise et permet aussi au juge de fonder sa décision, en cela il doit rester objectif et décrire parfaitement la réalité.

Très utile pour les malfaçons, les états des lieux, les litiges de propriété, les malfaçons, les contrefaçons mais aussi pour les dysfonctionnements informatiques, mécaniques, la certification des dates et des délais, les conflits divers…

Le procès-verbal de constat qui sera remis sera rédigé avec soin et précision (fréquemment des photographies sont jointes au constat).